Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation

Jurisprudence

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019 ; V. Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation...

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