Amélioration du traitement des atteintes contre les forces de sécurité intérieure : le garde des Sceaux adresse une circulaire aux magistrats
En parallèle de la quatrième table ronde du Beauveau de la sécurité consacrée aux relations de la police et de la gendarmerie avec la justice qui s'est tenue le 27 mai, le ministre de la Justice vient d'adresser une circulaire aux procureurs « suite aux évènements récents qui rappellent que les forces de l'ordre sont exposées à des violences très graves du seul fait de leur statut dans le cadre de leurs missions quotidiennes ». Réaffirmant "le caractère impératif d'une réponse à la hauteur du trouble causé et de nature à prévenir la réitération de tels faits", il les enjoint à faire preuve de fermeté. Cette circulaire s'inscrit dans le prolongement de la dépêche du 4 novembre 2020 relative à la lutte contre les atteintes commises à l'encontre des forces de l'ordre et de la circulaire du 22 avril relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations (Cir. n° JUSD2112858C , 22 avr. 2021 : BOMJ 31 mai 2021).
Le ministre demande aux procureurs d'/de :
- initier systématiquement un défèrement, pour les faits les plus graves, aux fins de comparution immédiate ou à délai différé, ou le cas échéant de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- se montrer particulièrement vigilants quant à la qualification des faits en retenant la circonstance aggravante relative au guet-apens prévue par l' ;
- envisager que des travaux non rémunérés puissent être accomplis au profit des unités de police ou de gendarmerie en cas d'agissements ne portant pas atteinte à l'intégrité physique ou psychique;
- bannir les rappels à la loi ;
- renforcer le dialogue avec les forces de sécurité intérieure en organisant des réunions au moins deux fois par an avec les responsables régionaux et départementaux de la police et de la gendarmerie nationales ;
- tenir une réunion régulière, à tout le moins mensuelle, avec les directeurs départementaux de la police et commandants de groupements de la gendarmerie, ou leurs représentants et les chefs des services et unités d'enquête;
- permettre la mise en place d'un temps de découverte du service de la permanence et de l'audience correctionnelle qui se déroulerait sur une semaine, ou a minima une journée, au profit des nouveaux officiers de police judiciaire.
Un magistrat référent doit également être désigné d'ici le 1er juillet au sein de chaque parquet pour les atteintes aux forces de l'ordre. Il sera l'interlocuteur de la police et de la gendarmerie dans le ressort judiciaire et devra notamment les informer sur les suites données aux procédures. Les référents seront réunis en septembre prochain.