Du refus d'instrumentaliser la QPC pour obtenir la création d'une nouvelle loi

L'une des difficultés qu'entraîne l'emploi de la notion de dignité de la personne humaine est qu'elle charrie avec elle, s'agissant spécialement de personnes vivantes, une inévitable prise de subjectivité selon celui, celle ou ceux qui l'invoquent. D'aucuns trouveront ainsi « digne » de ne pas permettre l'euthanasie quand d'autres revendiqueront la dignité de mourir volontairement de façon assistée aux fins de ne plus souffrir. Outre ce contexte délicat, s'ajoute à l'espèce ici résumée, un emploi du Conseil constitutionnel et de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que critique formellement le Conseil d'État en ce que cette dernière n'a pas pour objet de militer en faveur d'une création...