Action en contestation de paternité : condamnation de la France pour manquement au devoir de diligence exceptionnelle
Le 7 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour manquement à son devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée d'une procédure relative à la contestation d'une paternité.
L'affaire est bien connue. Deux hommes contractent une convention de gestation pour autrui (GPA) avec une femme aux termes de laquelle celle-ci s'engage à porter l'enfant conçu avec les gamètes de l'un contre rémunération. La femme accouche, confie l'enfant à un second couple, moyennant nouvelle rémunération, et informe les premiers commanditaires du décès de l'enfant à la naissance. Apprenant peu après que l'enfant est en vie, le géniteur intente une action en justice contre la mère porteuse et contre le père dont la filiation a été établie par reconnaissance à l'égard de l'enfant.
La Cour de cassation juge irrecevable l'action en contestation de reconnaissance de paternité en ce qu'elle est fondée sur une convention de GPA contraire à l'ordre public. Elle refuse ainsi de faire prévaloir la réalité biologique sur l'interdit français (
Le père biologique saisit la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention. Il estime que le rejet de sa demande par les autorités françaises constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée et familiale.
Les juges strasbourgeois s'intéressent, d'abord, au contrôle de proportionnalité et reconnaissent une marge d'appréciation importante à l'État défendeur lorsqu'il s'agit de mettre en balance les droits protégés par la Convention. En l'espèce, les juridictions françaises avaient mis en balance le droit au respect de la vie privée du requérant, la réalité biologique de la paternité, le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et son intérêt supérieur. Ils estiment alors pertinente l'ingérence litigieuse.
Concernant la durée de l'action, ensuite, ils constatent que l'enfant, âgé de 4 mois le jour de la saisine, avait plus de six ans lors de la fin de la procédure interne. Ils jugent donc que la France a manqué à son devoir de diligence exceptionnelle. « Lorsque la relation d'une personne avec son enfant est en jeu, l'écoulement du temps est susceptible d'aboutir à ce que la question de droit soit tranchée au regard du fait accompli ».
Cette condamnation de la France ne saurait toutefois être interprétée comme une remise en cause de l'appréciation faite in concreto par les juges du fond de l'intérêt supérieur de l'enfant.