Youtube n’est pas responsable des mises en ligne illégales selon l’Avocat général près la CJUE

L’Avocat général près la CJUE, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans ses conclusions rendues le 16 juillet 2020, estime qu’en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateforme en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes. Indépendamment de la question de la responsabilité de ces exploitants pour les fichiers stockés, les titulaires de droits pourraient obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à leur égard, susceptibles de leur imposer des obligations. Attention, la nouvelle directive « droit d’auteur » ne s’appliquait pas aux litiges en cause....