Violences familiales et intermédiation financière des pensions alimentaires : transmission des informations aux CAF par les greffes

Législation

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 précise les modalités de transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions...

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