Violences faites aux femmes : les bracelets anti-rapprochement peuvent être ordonnés pour des faits antérieurs à 2020
[22.09.2021]
Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...
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