Violation de l'obligation de neutralité de l'employeur en période d'élections dans l'entreprise : la charge de la preuve pèse sur le syndicat
[18.05.2022]
Il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier d'en rapporter la...
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