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Vice de perpétuité dans un contrat évolutif de location de matériels informatiques

Jurisprudence

Est entaché d'un vice de perpétuité un contrat évolutif de location de matériels informatiques dont les stipulations sont de nature à priver le preneur de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation. Le preneur, en étant privé d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter sa reconduction systématique, est soumis à une obligation...

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