Vice de perpétuité dans un contrat évolutif de location de matériels informatiques
[13.05.2022]
Est entaché d'un vice de perpétuité un contrat évolutif de location de matériels informatiques dont les stipulations sont de nature à priver le preneur de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation. Le preneur, en étant privé d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter sa reconduction systématique, est soumis à une obligation...
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