Vétérinaires : constitutionnalité de la révocation du sursis à l'exécution d'une sanction disciplinaire en cas de prononcé d'une nouvelle sanction

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code rural et de la pêche maritime qui prévoient que le sursis assortissant une sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire est automatiquement et obligatoirement révoqué en cas de nouvelle sanction de suspension prononcée dans un délai de cinq...