Ventes successives et vices cachés : le fabricant, appelé en garantie, peut invoquer les moyens propres à limiter sa garantie
[19.01.2021]
En cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement. Mais le fabricant appelé en garantie et condamné à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre du vendeur intermédiaire peut invoquer des moyens propres à limiter sa...
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