Vente par adjudication d'un lot de copropriété : le coût de l'état daté n'incombe pas au copropriétaire concerné
[28.05.2021]
Lors d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de la provision du budget prévisionnel exigible avant la mutation de propriété incombe au copropriétaire saisi ; mais le paiement du coût de l'état daté n’incombe pas à ce...
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