Vente d’un fonds de commerce : devoir de conseil du notaire confronté à une discordance entre le propriétaire du fonds et le titulaire du bail
[19.11.2026]
Le notaire est tenu d’éclairer toutes les parties à l’acte sur sa portée, ses effets et ses risques. En cas de cession d’un fonds de commerce comprenant un droit au bail dont le titulaire est incertain, il doit attirer l’attention des parties sur les difficultés liées à l’identification du preneur et sur les conséquences susceptibles d’affecter l’efficacité de la cession....
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