Véhicules à moteur : entrée en vigueur au 1er mars 2022 des nouvelles règles de publicité

Le décret n° 2021-1840 impose l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans la publicité de véhicules terrestres à moteur et définit le régime de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du Code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Le décret n° 2021-1841 vient préciser les modalités d'application de cette obligation. Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er mars...