Véhicule autonome : contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis aux stades des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA
[24.08.2022]
Un arrêté du 5 août 2022 précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des STRA en application de l'article R. 3152-24 du Code des transports. Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du Code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service...
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