accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Usage sérieux d’une marque : l’évolution de la technique ne suffit pas à préserver les droits sur les produits remplacés

Jurisprudence

Le remplacement de magnétophones par des enregistreurs numériques à la suite de l’évolution de la technique ne permet pas de tenir l’exploitation des seconds pour un usage sérieux de la marque désignant les premiers. Dans l’affaire « Zoom », la Cour de cassation rappelle l’exigence d’un usage pour les produits ou services visés à l’enregistrement. Elle précise également la méthode d’identification des sous-catégories autonomes et censure des insuffisances de recherche et de motivation concernant les produits exploités....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit