Usage sérieux d’une marque : l’évolution de la technique ne suffit pas à préserver les droits sur les produits remplacés
[18.11.2026]
Le remplacement de magnétophones par des enregistreurs numériques à la suite de l’évolution de la technique ne permet pas de tenir l’exploitation des seconds pour un usage sérieux de la marque désignant les premiers. Dans l’affaire « Zoom », la Cour de cassation rappelle l’exigence d’un usage pour les produits ou services visés à l’enregistrement. Elle précise également la méthode d’identification des sous-catégories autonomes et censure des insuffisances de recherche et de motivation concernant les produits exploités....
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