Union des marchés de capitaux et finance durable : nouvelles normes techniques de réglementation sur les informations à fournir

Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complète le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ; V. Union des marchés de capitaux et finance durable : publication de deux règlements) par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales...