Une zone U sans construction

Il n'y a pas d'illégalité de principe dans les prescriptions d'un règlement d'urbanisme qui interdisent la plupart des constructions nouvelles dans une zone U. Les autorités locales définissent, en effet, librement les partis d'urbanisme, sous réserve de respecter notamment les dispositions supérieures du Code de l'urbanisme. Le juge de l'excès de pouvoir, explique le Conseil d'État, recherche si les prescriptions contestées pouvaient être légalement adoptées compte tenu justement du parti d'urbanisme exposé dans les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable. Le juge s'assure ainsi qu'aucune règle de droit n'est méconnue, notamment l'exigence de compatibilité du projet avec, le cas échéant,...