Une société devenue imposable en France ne peut reporter sur son premier exercice des déficits constatés sur une période où une convention fiscale faisait obstacle à l'imposition
[22.11.2022]
Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du...
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