Une société ayant intérêt à agir peut demander la modification de déclarations inexactes relatives à une autre société au RCS
[17.09.2020]
Une société conclut avec une autre société un traité d’apport de son fonds de commerce. Un arrêt annule les délibérations de l’associé unique de la société bénéficiaire de l’apport et constate la caducité du traité...
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