Une signification irrégulière des conclusions au défenseur syndical entraîne la caducité de la déclaration d'appel
[08.12.2021]
La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions n'ont pas été signifiées au défenseur syndical dans le délai imparti par la loi « ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi », à savoir assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et « n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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