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Une réponse utile suppose, à peine d'irrecevabilité, une demande suffisamment précise

Jurisprudence

L'absence de toutes précisions dans la demande de décision préjudicielle quant à la pertinence, pour l'espèce, du droit de l'Union invoqué ne permet pas à la Cour d'apprécier dans quelle mesure une réponse à la question posée est nécessaire pour permettre à la juridiction de renvoi de rendre sa décision. La demande est donc irrecevable bien que le juge de renvoi puisse présenter une nouvelle question préjudicielle répondant à ces conditions....

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