Une régularisation d'autorisation d'urbanisme par dérogation

Jurisprudence

La régularisation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, recommandée par le juge administratif qui sursoit à statuer à cet effet (C. urb., art. L. 600-5-1), peut prendre la forme d'une dérogation à une règle d'urbanisme. Il convient alors que le pétitionnaire demande expressément à en bénéficier. La dérogation concernait ici les règles de retrait, admise en fonction de la nature du projet et de sa zone d'implantation, pourvu que soit respecté l'objectif de mixité sociale (C. urb., art. L. 152-6). Elle fait partie des dérogations pour lesquelles une demande doit être jointe au dossier de demande de permis de construire (C. urb., art. R. 431-31-2). Le Conseil d'État...

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