Une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion
[15.03.2022]
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les opérations qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Ces opérations constituent un acte anormal de gestion, c'est-à-dire un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son...
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