Une première décision post-Brexit, ou presque

La Cour, en grande chambre, constate la compatibilité de la réglementation britannique avec le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, tout en obligeant les autorités nationales à vérifier qu'un refus d'octroyer les prestations d'assistance sociale fondé sur cette réglementation n'expose pas le citoyen de l'Union et ses enfants à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux de...