Une personne physique ayant reçu un mandat d'agent commercial peut se substituer à une personne morale titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier
[16.02.2021]
Dès lors qu'un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer à une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent...
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