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Une nouvelle déclaration d'appel ne peut être formée à l'égard de la même partie à l'encontre de laquelle la déclaration initiale a été déclarée caduque

Jurisprudence

Par cet arrêt, en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation dit que la faculté réservée à l'appelant par l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure civile, d'appeler en cause les parties contre lesquelles il n'avait pas initialement dirigé son appel, se heurte à l'interdiction faite à l'appelant, par l'article 911-1, alinéa 3, du même code, lorsque la déclaration d'appel a été déclarée caduque à l'égard d'une partie, de former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même...

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