Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription quinquennale
[19.05.2022]
Une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement des loyers. Voilà ce que révèle en substance cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface