Une mesure de police restreignant les libertés publiques doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge des référés

« Sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, une mesure de police restreignant les libertés publiques doit être publiée dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » ...