Une mesure de communication par référé bien utile

Un administré peut parvenir à obtenir la copie certifiée conforme d'un document administratif en ayant recours au référé dit mesures utiles de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. Sous réserve que soient remplies les conditions habituellement exigées, soit une urgence, une utilité bien sûr et une absence de contestation sérieuse de la demande. Il convient également que la mesure sollicitée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision...