Une même décision peut faire l’objet de deux déclarations d’appel formées le même jour

Jurisprudence

Par cet arrêt du 19 novembre 2020, la 2e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des déclarations d’appel formées le même jour, par une même partie, et critiquant chacune des chefs distincts de la décision...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.