Une juridiction nationale doit user de son autorité pour déclarer que l’Etat membre n’a pas correctement transposé une directive

La CJUE, dans un arrêt du 17 mars 2021, juge qu'une juridiction nationale est tenue d'exercer le pouvoir que lui confère le droit national d'adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n'a pas correctement transposé une directive de l'Union et est tenu d'y remédier. Elle ne peut pas faire abstraction de l'obligation pour État membre de transposer une directive au motif du prétendu caractère disproportionné de cette transposition qui résulterait de la modification future des exigences découlant du droit de l'Union. À noter qu'il s'agit du premier jugement de la CJUE rendu entièrement en irlandais (CJUE, twitter, 17 mars 2021)....