Une décision unanime requiert le vote de tous les associés et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée

À défaut de clauses statutaires particulières, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité de tous les associés d'une SCI et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale, à peine de nullité : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 5 janvier...