Une actrice peut être une entreprise... aux fins de la lutte contre les retards de paiement

Pour la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une personne physique qui exerçant à titre indépendant et habituellement la profession d'actrice contre rémunération, sans toutefois disposer d'installations propres, ni de personnel, ni d'outils ou d'équipements affectés à son activité professionnelle, relève néanmoins de la notion d'« entreprise », au sens de cette disposition....