Une action en reconnaissance de droits fiscaux

Jurisprudence

La modulation dans le temps des effets d'une reconnaissance de droits (CJA, art. L. 77-12-3) est écartée dans le cas d'un droit à décharge d'un prélèvement fiscal, quand l'imposition est privée de base légale. Le droit reconnu à en obtenir la décharge ne souffre ainsi aucune limitation autre que procédurale. Il s'agissait dans cette affaire d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont une association de contribuables poursuivait la reconnaissance du droit des redevables à en obtenir la décharge sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du Code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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