Un singulier domicile

Est en cause dans cette affaire la perquisition par la police de la cour d'une maison et de la chambre froide s'y trouvant, dans le cadre d'une enquête sur un trafic de viandes. Les requérants font valoir que ces lieux faisaient partie de leur domicile. La notion de « domicile » est une « notion autonome » de la Convention, indépendante des classifications du droit interne, qui désigne le lieu d'habitation avec lequel la personne entretient des liens suffisants et continus (CEDH, 18 nov. 2004, n° 58255/00, Prokopovich c/ Russie). D'une manière générale, la notion de « domicile » est entendue souplement et recouvre, par exemple, des chambres d'hôtel en cas de déplacements (CEDH, 18 janv. 2018, n° 48151/11 et 77769/13, Féd. nationale des...