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Un salarié protégé déclaré inapte ne peut être licencié que pour ce motif… en principe

Jurisprudence

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. La locution adverbiale « en principe » signifie-t-il que l’employeur est éventuellement autorisé à recourir à un autre motif de licenciement ? Un arrêt rendu le 12 avril dernier par le Conseil d’État valide cette...

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