Un rapport sénatorial souligne la nécessité de simplifier les normes applicables aux entreprises

La délégation sénatoriale aux entreprises a récemment rendu public son rapport sur la simplification des règles applicables aux entreprises. Elle y met en exergue le nombre élevé de normes écrites existant en France et souligne les difficultés qui en résultent pour les entreprises. Les réduire permettrait, selon les parlementaires, de renforcer la productivité et la compétitivité de ces dernières.

Selon le rapport, bien qu’il soit impossible de calculer et de quantifier le poids total des normes en vigueur en France en nombre de mots, les seules normes étatiques nationales (lois, décrets réglementaires et ordonnances) pèseraient 44 millions de mots.

De même, le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, variant du simple au double. Il est estimé a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 Md€ par an. Le classement du Forum économique mondial plaçait en 2019 la France au 65^e rang mondial pour la performance du secteur public en raison du « fardeau de la réglementation ».

Une consultation menée auprès de 783 entreprises montre que l’impact organisationnel des normes s’apparente parfois une « furie administrative » qui crée toujours davantage de « complexité, coûteuse et inutile », provoquant une « perte de chiffre d’affaires ». Parfois tout simplement « inapplicables », ces normes démontrent le « fossé présent entre l’administration et la réalité de la vie des entreprises ».

Dépassant le stade de ces constats, déjà connus pour l'essentiel, la délégation sénatoriale aux entreprises émet plusieurs recommandations. Il s’agirait notamment, selon elle, de :

• évaluer le poids des normes, ce qui implique d’identifier les normes applicables aux entreprises, de les recenser et de « construire un agrégat des normes applicables aux entreprises, permettant, à partir d’un ‘moment zéro’, par exemple le 1er janvier 2025, de mesurer son évolution, facilitant les comparaisons européennes, afin de fixer un objectif d’allégement de leur poids » ;

• engager une politique publique de long terme, impliquant tous les acteurs de la norme, et plus précisément de mettre en place une programmation pluriannuelle de la simplification dont l’état d’avancement serait discuté tous les 6 mois en Conseil des ministres ;

• conduire une politique de simplification au sein de l’administration d’État associant les entreprises. Pour cela, il est proposé de créer un Conseil national de la simplification pour les entreprises, indépendant et composé en majorité de représentants des entreprises ; et un Haut-commissaire à la simplification, directement rattaché au Président de la République. Il est également suggéré par les rapporteurs d’instituer un service mutualisé, interministériel, pour aider les administrations centrales à évaluer la charge des normes pour les entreprises et mesurer leurs impacts ;

• renforcer l’association des entreprises aux normes les concernant et mieux différencier les normes selon la taille des entreprises. Ainsi, il conviendrait de consulter davantage les représentants des organisations patronales et syndicales sur les réformes et les normes d’une ampleur significative ayant un impact sur les entreprises ;

• expérimenter, tester et évaluer les normes applicables aux entreprises, ce qui passerait par le fait de développer ex ante l’expérimentation des normes économiques et de permettre des débats sur l’étude d’impact ;

• simplifier le langage administratif et obliger l’Administration à accompagner les entreprises. Les rapporteurs plaident pour que cette dernière produise moins de circulaires et édite davantage d’informations sur la norme dans un langage accessible et compréhensible. Autre voie à explorer, selon eux : le recours à des foires aux questions pour expliciter ses actions et accompagner et conseiller les entreprises ;

• mieux articuler norme et normalisation, notamment en laissant sa part au droit souple.

Pour consulter la synthèse du rapport, cliquez ici.