Un rapport d'information de l'Assemblée nationale prône une réforme du statut juridique des baux ruraux

Après six mois de réflexion menée par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux, la commission des lois de l'Assemblée nationale a présenté le 22 juillet 2020, un rapport dont le but est d'améliorer le cadre juridique des baux ruraux. Si le statut du fermage fait l'objet d'un large consensus, ce statut n'a que peu évolué, malgré les nombreuses transformations qui ont traversé l'agriculture (renouvellement du monde agricole, évolution des modes d'exploitation, concurrence internationale, mécanisation, transition écologique, etc.). Après de multiples auditions de professionnels et d'universitaires, les rapporteurs ont formulé des recommandations pour préserver l'attractivité des baux ruraux, accroître leur sécurité juridique et moderniser la relation contractuelle entre bailleur et preneur.

On recense 10 propositions principales :
- prévoir des incitations fiscales pour encourager la mise à bail des terres agricoles ; 
- autoriser les parties à s'accorder par écrit sur la possibilité d'activités annexes ou de sous-locations temporaires en contrepartie d'une majoration du fermage ou d'un partage des revenus ;
- mieux définir, dans le contrat de bail, les conditions de sa cessibilité ou les modalités de calcul de l'indemnité versée en cas de résiliation ; 
- prévoir que le bail rural est renouvelable trois fois 9 ans et qu'il prend ensuite fin de plein droit, sauf si le preneur se trouve à moins de 9 ans de la retraite ;
- permettre la résiliation du contrat de bail en cas de défaut d'entretien sans avoir à démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds et sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage, en prévoyant qu'après deux mises en demeure non suivies d'effet, le juge ne puisse que constater la résiliation du contrat ; 
- engager une réflexion pour que les prix des fermages soient réévalués pour correspondre à la réalité économique des exploitations ; 
- étendre le contrôle des structures aux cessions partielles des parts de sociétés et élargir le régime déclaratif aux cessions intrafamiliales, y compris si le bien est encore occupé ; 
- renforcer la transparence des décisions en matière de contrôle des structures en allongeant les délais d'attribution et en améliorant la publicité foncière ; 
- rendre obligatoire l'état des lieux et encourager au bail écrit en conditionnant à un écrit la limitation du renouvellement du bail et les incitations fiscales et mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d'état des lieux d'entrée ; 
- et favoriser la procédure de conciliation devant les tribunaux paritaires des baux ruraux en précisant ses modalités et en donnant aux parties les moyens de dialoguer, grâce à la représentation obligatoire par un avocat ou par la création d'une seconde audience de conciliation.