Un projet de décompte final prématuré
[07.06.2023]
La transmission par le titulaire du marché d'un projet de décompte final avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves est prématurée. Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général, ni n'est susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite....
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