Un plan d'action pour la justice
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé, le 5 janvier, son plan d'action pour la justice. Le ministre de la Justice a détaillé 60 mesures, inspirées du rapport du comité des États généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé, remis au président de la République le 8 juillet dernier (
• Renforcement des moyens humains et financiers. - D'ici à la fin du quinquennat, le ministre a confirmé la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires, de 1 500 greffiers ainsi que d'un « nombre important » de juristes-assistants. Au sein des juridictions, le ministre souhaite négocier avec les syndicats un accord-cadre sur la qualité de vie au travail. Un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats sera expérimenté afin d'objectiver les besoins (V. dans ce numéro
Une augmentation de 1 000 €/mois sera octroyée aux magistrats. À partir d'octobre 2023, tout magistrat en début de carrière percevra 3 000 € net/mois. Les autres métiers de la justice seront également revalorisés.
Outre l'aspect budgétaire, sur lequel le ministre a rappelé les efforts consentis (de 7,6 Md€ en 2020 à 9,6 Md€ en 2023), l'organisation du ministère sera revue et déconcentrée afin de donner aux chefs de cours davantage de compétences budgétaires et de gestion au niveau des principales cours d'appel (la carte judiciaire ne sera pas modifiée). Un projet de loi organique sera, par ailleurs, soumis aux syndicats en vue de simplifier et d'ouvrir des voies de recrutement exceptionnel dans la magistrature (en facilitant les passerelles pour les professions du droit et en recrutant des magistrats à titre temporaire). Une réforme de l'École nationale de la magistrature (ENM) est à l'étude pour intégrer les nouvelles promotions et développer, dès la formation, la culture de l'amiable. Un changement de culture est en effet attendu chez les juges avec le renforcement de l'équipe autour du magistrat qui doit être « institutionnalisée et pérennisée » ; cette mesure pourra être organisée dans les mois à venir (Sur le Rapport Lottin, Aperçu rapide P. Delmas-Goyon à paraître). Devenu un « chef d'équipe juridictionnelle pluridisciplinaire » le juge devra pouvoir se recentrer sur le cœur de ses missions. Éric Dupond-Moretti veut, en outre, proposer une réflexion sur la responsabilité des magistrats et sur le mode de scrutin au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
• La justice civile. - Concernant le contentieux civil (60 % des décisions rendues), le ministre veut lancer une véritable politique de l'amiable qui sera détaillée le 13 janvier prochain. Ce nouveau paradigme, « un changement de logiciel de la justice civile vers une justice plus participative » se traduira par deux nouveautés : la césure du procès civil (consistant à faire trancher par le juge le fond du litige et ensuite à demander aux parties de s'accorder sur le reste des demandes), au terme duquel le droit d'appel n'interviendra qu'en cas d'échec du processus de médiation ; et la procédure de règlement amiable à laquelle seront associés les magistrats qui devront jouer un rôle de conciliateurs. Pour ce faire, ils pourront s'appuyer sur des juges honoraires ou à titre temporaires. Une fois rédigé par les avocats, l'accord devra être homologué par le juge dans le mois.
Des nouvelles mesures concerneront également : une réorganisation de la mise en état ; la valorisation du travail de l'avocat ; la mise en place d'une priorisation des dossiers résolus à l'amiable ; la création de nouveaux modes amiables.
Les principes de l'amiable et ses outils seront regroupés dans le même . De même une simplification du CPP interviendra visant à : desserrer les délais de procédure prévus par les décrets Magendie, généraliser la requête simplifiée avec un mode unique de saisine du juge et améliorer la structuration des écritures des avocats.
Dans les contentieux civils, l'objectif affiché par le ministre est de diviser par deux les délais.
• La justice pénale. - Devenu « illisible et inadapté », le Code de procédure pénale fera l'objet d'un travail de réécriture « à droit constant ». Le ministre proposera dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, un article habilitant le Gouvernement à réécrire le code par voie d'ordonnance. Un comité scientifique de suivi des travaux est d'ores et déjà mis en place. Une assemblée de parlementaires représentants des deux assemblées sera chargée de suivre et valider les travaux.
Sur le fond, le ministre veut : simplifier le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance ; une réforme du statut de témoin assisté ; une utilisation plus large de la procédure de comparution à délai différé ainsi qu'une modification du régime des perquisitions.
L'objectif est également de réduire les délais.
• Il en va de même pour la justice économique et sociale. Une expérimentation verra certains tribunaux de commerce transformés en tribunaux des affaires économiques.
Les autres mesures du plan concernent : la numérisation de la justice ; la politique pénitentiaire (avec une politique de « régulation carcérale ») ; la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'une réforme de la
Enfin, le ministère a annoncé le lancement d'une application en avril 2023 pour les justiciables donnant accès à des informations et permettant la géolocalisation des points de contact. À partir de 2024, l'application permettra de faire des demandes d'indemnisation, d'aide juridictionnelle, de rendez-vous avec son CPIP, de rappel d'audience par SMS.
« L'occasion qui nous est donnée est historique » a conclu le garde des Sceaux, « À chacun de s'en saisir ».