Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la validité d'un commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d'une vente par adjudication sur licitation consécutive à la liquidation et au partage d'une indivision portant sur un bien immobilier. Elle précise qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre...