Un compte rendu de réunion n'est pas un document de portée générale susceptible de recours
[02.06.2026]
Saisi d'une demande tendant à l'annulation d'un compte rendu rapportant les échanges au cours d'une réunion entre un syndicat et des représentants de l'administration, le Conseil d'État fait application de sa jurisprudence Gisti pour juger qu'un tel document ne peut faire l'objet d'un recours juridictionnel....
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