Un compte à l'étranger, un droit de reprise allongé
[21.10.2025]
Le délai de reprise décennal dont dispose l'Administration pour taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte à l'étranger qui n'a pas été déclaré (LPF, art. L. 23 C ; CGI, art. 755) ne méconnaît aucun des principes du droit de l'Union....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface