Un amarrage préjudiciable des navires : quel juge ?
[10.02.2022]
Ce n'est pas le juge judiciaire qui peut statuer sur la responsabilité d'une chambre de commerce et d'industrie, chargée, aux termes d'une convention de délégation de service public, de l'exploitation d'un port de pêche, du fait de dommages survenus à des navires en raison d'un nombre trop important d'embarcations amarrées au même...
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