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Ukraine : publication du règlement européen prévoyant l'assistance macrofinancière +

Législation

Le règlement (UE) 2022/2463 du 14 décembre 2022 établit un instrument pour la fourniture du soutien de l'Union à l'Ukraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, d'un soutien non remboursable et d'une bonification d'intérêt. Il fixe les objectifs de l'instrument, ses modalités de financement, les formes de financement accordées par l'Union au titre de l'instrument et les règles régissant l'octroi de ces...

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