Ukraine : l'aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre à nouveau prolongée et modifiée
[06.07.2023]
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu'au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu'au 31 août...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface