TVA pour la vente en ligne : le Conseil de l’UE valide les règles de simplification
[17.11.2026]
Le Conseil de l’UE a arrêté de nouvelles mesures visant à améliorer la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes en ligne dans l'UE. Les nouvelles règles doivent permettent d'aligner pleinement le cadre prévu pour la perception de cette TVA sur les réformes récentes du système douanier de l'UE. L’objectif est de renforcer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des...
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