Tribunaux judiciaires compétents pour connaître des infractions environnementales les plus importantes : entrée en vigueur des dispositions le 1er avril 2021

Le décret du 16 mars 2021, désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, entre en vigueur le 1er avril 2021 (D. n° 2021-286 16 mars 2021 ; V. Tribunaux judiciaires compétents pour connaître des infractions environnementales les plus importantes). Il est pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (CPP, art. 706-2 ; COJ, art. L. 211-20 ; L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 15 et 17...