Tribunaux judiciaires compétents pour connaître des infractions environnementales les plus importantes

Le Code de procédure pénale et le Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement au sein des tribunaux judiciaires (CPP, art. 706-2 ; COJ, art. L. 211-20 ; L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 15 et 17). Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière...